LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c169297-11ef-48bd-a231-403ec150fc15
- Début de validité
- 24 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037947363/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037947363/article-95/versions/4c169297-11ef-48bd-a231-403ec150fc15/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-7-3
III. - En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 876 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-4, v. 12.2 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1, v. 8.1 (Ab) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2, v. 37.3 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-7-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4