LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95b21b5a-700d-40b8-b073-d02bb5635bb7
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685294/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685294/article-98/versions/95b21b5a-700d-40b8-b073-d02bb5635bb7/
Sommaire du texte
Texte
I à XII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.XIII. - Les prix de cession des spécialités pharmaceutiques fixés sur le fondement de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent valables jusqu'à leur modification par une nouvelle convention ou, à défaut, une nouvelle décision du Comité économique des produits de santé.Art. L165-5-1, Art. L165-5-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-1 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L165-5-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L165-3-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L165-5-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-17-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-17-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-17-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-17-5