LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97018656-cb30-4da2-97b7-eba4b4fb2b89
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685386/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685386/article-30/versions/97018656-cb30-4da2-97b7-eba4b4fb2b89/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6
I.-B.-Pour l'année 2017, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 0 % et à 2 %
II.-B.-Les articles L. 138-19-1, L. 138-19-3, L. 138-19-7 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, et L. 138-19-2, L. 138-19-5 et L. 138-19-6 du même code s'appliquent pour l'année 2017.
Pour l'année 2017, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 et L. 138-19-3 du même code est fixé à 600 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-16 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-3 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-7 (M)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-6