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Code de la sécurité sociale - Article L138-16

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Version
Mise à jour en retard — 46eb6ba0-3b0c-461b-9872-5dba880780d6
Début de validité
24 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947420/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037947420/article-l138-16/versions/46eb6ba0-3b0c-461b-9872-5dba880780d6/
Sommaire du texte

Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.


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