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Code monétaire et financier - Article D312-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 88d921e1-5f56-4493-8c2d-681634a8c128
Début de validité
23 juin 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688459/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033688459/article-d312-5-1/versions/88d921e1-5f56-4493-8c2d-681634a8c128/
Sommaire du texte

Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :

1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;

2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;

4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

5° La réalisation des opérations de caisse.

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  1. Version D312-5-1 — VIGUEUR

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