Code monétaire et financier - Article D312-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9edded48-f3d2-4b0f-b977-21ec10c11210
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036769238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036769238/article-d312-5/versions/9edded48-f3d2-4b0f-b977-21ec10c11210/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R752-1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2005 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2005 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2020 - art. (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D312-5-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D312-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D733-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D743-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D753-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D763-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R752-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1