Code du travail - Article R5151-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e86f12a0-10a3-43ac-b539-f9d894f23875
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033689610/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033689610/article-r5151-17/versions/e86f12a0-10a3-43ac-b539-f9d894f23875/
Sommaire du texte
Texte
L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5151-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5151-18 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5151-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R5151-16
- CITATION Article R5151-16