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Code du travail - Article R5151-18

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Version
Mise à jour en retard — 1ceef8d0-fb63-4f45-bca0-851e5c4037e1
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037832502/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037832502/article-r5151-18/versions/1ceef8d0-fb63-4f45-bca0-851e5c4037e1/
Sommaire du texte

Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10.


Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.

Historique

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L5151-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5151-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5151-17 — Cible absente ou non résolue

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