Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9360b23-b645-484b-a72e-7eaac8f2d455
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033696313/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033696313/article-11/versions/f9360b23-b645-484b-a72e-7eaac8f2d455/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels de droit privé employés par l'association Réserves naturelles de France et par la fondation Tour du Valat et affectés aux activités de formation et d'appui à la gestion d'aires protégées du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels sont repris par l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1224-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1224-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1224-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1224-3