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  3. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
  4. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
  6. Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel
  7. Article 8

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 11d64080-eb66-432f-99db-dccb1baac037
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033697935/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033697935/article-8/versions/11d64080-eb66-432f-99db-dccb1baac037/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel Consulter cette section
        1. Article 4
        2. Article 5
        3. Article 6
        4. Article 7
        5. Article 8
        6. Article 9
        7. Article 10
      3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel Consulter cette section
        1. Article 4
        2. Article 5
        3. Article 6
        4. Article 7
        5. Article 8
        6. Article 9
        7. Article 10
      3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R645-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R645-13 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R645-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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