Code de commerce - Article R645-13

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Version: Mise à jour en retard — d415f32a-1caa-4a55-8a9f-6a35114b4fa7
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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    Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
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    Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
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    Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
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    Chapitre III : De l'apurement du passif.
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    Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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    Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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    Article R645-1
    
    Article R645-2
    
    Article R645-3
    
    Article R645-4
    
    Article R645-5
    
    Article R645-6
    
    Article R645-7
    
    Article R645-8
    
    Article R645-9
    
    Article R645-10
    
    Article R645-11
    
    Article R645-12
    
    Article R645-13
    
    Article R645-14
    
    Article R645-15
    
    Article R645-16
    
    Article R645-17
    
    Article R645-18
    
    Article R645-19
    
    Article R645-20
    
    Article R645-21
    
    Article R645-22
    
    Article R645-23
    
    Article R645-24
    
    Article R645-25
  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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  1. Article R600-1
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  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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    Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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    Article R645-1
    
    Article R645-2
    
    Article R645-3
    
    Article R645-4
    
    Article R645-5
    
    Article R645-6
    
    Article R645-7
    
    Article R645-8
    
    Article R645-9
    
    Article R645-10
    
    Article R645-11
    
    Article R645-12
    
    Article R645-13
    
    Article R645-14
    
    Article R645-15
    
    Article R645-16
    
    Article R645-17
    
    Article R645-18
    
    Article R645-19
    
    Article R645-20
    
    Article R645-21
    
    Article R645-22
    
    Article R645-23
    
    Article R645-24
    
    Article R645-25
  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.