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Article R131-33-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — d50666b1-11c9-46f8-868c-c686d777e221
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041463234/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041463234/article-r131-33-1/versions/d50666b1-11c9-46f8-868c-c686d777e221/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est assurée par un groupement comptable créé dans les conditions prévues à l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Ce groupement constitue un service commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement.

L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget.

Dans les conditions prévues à l'article L. 131-1, tout établissement qui sollicite son rattachement à l'Office français de la biodiversité peut être membre du groupement comptable s'il en fait la demande.

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2017 Version R131-33-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2020 Version R131-33-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 02h23Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 02h23Correction des données source
  3. Connue le 7 octobre 2026 à 22h46Correction des données source
  4. Connue le 7 octobre 2026 à 22h46Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  7. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  8. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  9. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  10. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2026 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2026 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L131-1
  • CITATION Code de l'environnement - art. R331-42-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L131-14
  • CITATION Article L131-14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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