Article R131-33-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d50666b1-11c9-46f8-868c-c686d777e221
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041463234/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041463234/article-r131-33-1/versions/d50666b1-11c9-46f8-868c-c686d777e221/
Sommaire de cette page
Texte
La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est assurée par un groupement comptable créé dans les conditions prévues à l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Ce groupement constitue un service commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget.
Dans les conditions prévues à l'article L. 131-1, tout établissement qui sollicite son rattachement à l'Office français de la biodiversité peut être membre du groupement comptable s'il en fait la demande.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L131-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-42-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14