Code de commerce - Article R976-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 127911aa-11bb-4667-97ef-9cd61c64fa40
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033702153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033702153/article-r976-1/versions/127911aa-11bb-4667-97ef-9cd61c64fa40/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 46
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
- CITATION Code de commerce - art. R611-23-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R662-18 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R662-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 46
Citations
- CITATION Article R662-18
- CITATION Article R662-18
- CITATION Article R662-4
- CITATION Article R662-4
- CITATION Article R611-23-1
- CITATION Article R662-4