Code de l'action sociale et des familles - Article D241-18-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16e307c4-650a-471f-99a8-d7c70b8aacd4
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033704828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033704828/article-d241-18-2/versions/16e307c4-650a-471f-99a8-d7c70b8aacd4/
Sommaire du texte
Texte
Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion.
Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D241-18-1