Code de l'action sociale et des familles - Article D241-18-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a34fdc3f-3b7a-4cfd-9658-8625ba1348ed
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033704871/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033704871/article-d241-18-5/versions/a34fdc3f-3b7a-4cfd-9658-8625ba1348ed/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités. Les accès individuels au système d'information s'effectuent par une authentification au moyen d'une carte à puce de l'Imprimerie nationale. Les connexions à distance des agents de l'Imprimerie nationale ne sont pas autorisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1