Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93da3b3d-882a-4b3e-8b3a-31fff1b37028
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033695052/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033695052/article-1/versions/93da3b3d-882a-4b3e-8b3a-31fff1b37028/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale, Art. D241-18, Art. D241-18-1, Art. D241-18-2, Art. D241-18-3, Art. D241-18-4, Art. D241-18-5, Art. D241-18-6, Art. D241-18-7, Art. D241-18-8, Art. D241-18-9, Art. D241-18-10, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental, Art. D241-19, Art. D241-19-1, Art. D241-19-2, Art. D241-19-3, Art. D241-19-4, Art. D241-19-5, Art. D241-19-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Traitement automatisé de donné... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Traitement automatisé de donné... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-9 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-18-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-19-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-19-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-19-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-19-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-19-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D241-19-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32