Code de l'action sociale et des familles - Article D241-19-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8565b383-cd9f-41a3-9878-5a0a78fd12d0
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033705000/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033705000/article-d241-19-1/versions/8565b383-cd9f-41a3-9878-5a0a78fd12d0/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ;
2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D241-18-1