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Code de l'action sociale et des familles - Article D241-19-5

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Version
Mise à jour en retard — 05dfd6b8-7548-4b5e-b841-ae805412bde8
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033705062/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033705062/article-d241-19-5/versions/05dfd6b8-7548-4b5e-b841-ae805412bde8/
Sommaire du texte

Lorsque la demande de carte est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 241-18-1 sont transmises au président du conseil départemental par la maison départementale des personnes handicapées, accompagnées de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue au I de l'article L. 241-3.

Dans ce cas, les informations relatives à la décision et aux recours sont transmises par le conseil départemental à la maison départementale des personnes handicapées.

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  1. Version D241-19-5 — VIGUEUR

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