Code de la sécurité sociale - Article L413-11-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5de745f-bcff-4269-8d65-705373ad3d69
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713408/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033713408/article-l413-11-2/versions/b5de745f-bcff-4269-8d65-705373ad3d69/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4.
Dans la limite du montant de cette allocation, les caisses sont subrogées dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.
Notes
Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 3 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 3 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5