Code de la sécurité sociale - Article L413-11-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f500da0-bc6e-438e-b39c-cc23c9fabab7
- Début de validité
- 1 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743000/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743000/article-l413-11-3/versions/0f500da0-bc6e-438e-b39c-cc23c9fabab7/
Sommaire du texte
Texte
La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-11-1 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des articles L. 413-11-1 à L. 413-11-4. L'allocation n'est plus versée dès que cette condition cesse d'être remplie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 4 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 4 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er décembre 1990
Citations
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CREATION Article 28
Citations
- CITATION Article L413-11-1
- CITATION Article L413-11-4