Code de la construction et de l'habitation - Article L444-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 30 décembre 2016

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5dbaf382-6333-4aba-a32c-88106498f8b1
Début de validité: 30 décembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033725385/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033725385/article-l444-11/versions/5dbaf382-6333-4aba-a32c-88106498f8b1/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Statut des constructeurs.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Dispositions générales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions financières.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Loyers et divers.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
    Consulter cette section
    
    Article L444-10
    
    Article L444-11
    
    Article L444-12
    
    Article L444-13
    
    Article L444-14
    
    Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Statut des constructeurs.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Dispositions générales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions financières.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Loyers et divers.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
    Consulter cette section
    
    Article L444-10
    
    Article L444-11
    
    Article L444-12
    
    Article L444-13
    
    Article L444-14
    
    Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.