Code de la construction et de l'habitation - Article L444-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daaa2e4c-afa7-4367-9ce4-ffcbf144f120
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033725387/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033725387/article-l444-12/versions/daaa2e4c-afa7-4367-9ce4-ffcbf144f120/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous-location mentionné à l'article L. 444-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 47
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 47
Citations
- CITATION Article L444-10