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Code de la construction et de l'habitation - Article L444-13

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Version
Mise à jour en retard — f7489366-a375-4104-8d98-803a88073da0
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033725389/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033725389/article-l444-13/versions/f7489366-a375-4104-8d98-803a88073da0/
Sommaire du texte

Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1.

Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.

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  1. Version L444-13 — VIGUEUR

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