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Code du travail - Article D5213-91

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Mise à jour en retard — 808ccd32-cc53-454f-b452-02e1cf3a6ccb
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033730551/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033730551/article-d5213-91/versions/808ccd32-cc53-454f-b452-02e1cf3a6ccb/
Sommaire du texte

La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.

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  1. Version D5213-91 — VIGUEUR

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