Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3736736e-6ec1-4426-92e1-e3ea6b5cc049
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033731552/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033731552/article-17/versions/3736736e-6ec1-4426-92e1-e3ea6b5cc049/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991