Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a3b1ee8-31e3-49a2-bfad-14d0bb7947c9
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033731562/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033731562/article-20/versions/8a3b1ee8-31e3-49a2-bfad-14d0bb7947c9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (M)
Citations
- CITATION Code civil - art. 229-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 229-1