Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd6ff9ad-3d1e-4b5a-bd1a-6c633f426344
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033731556/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033731556/article-19/versions/fd6ff9ad-3d1e-4b5a-bd1a-6c633f426344/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26, Art. 27, Art. 118-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 118-1