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  3. Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
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Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — fecdcc10-6fbd-4b95-b5e6-a580fb3c2338
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033731602/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033731602/article-5/versions/fecdcc10-6fbd-4b95-b5e6-a580fb3c2338/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de procédure Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de procédure Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1077

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1077 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1077

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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