Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bfe6fb6-39cb-4379-834f-24bb7b3ec4b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033731600/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033731600/article-4/versions/4bfe6fb6-39cb-4379-834f-24bb7b3ec4b0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 1144-1, Art. 1144-2, Art. 1144-3, Art. 1144-4, Art. 1144-5, Art. 1148-1, Art. 1148-2, Art. 1144, Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Chapitre V bis : Le divorce par consentement mu... (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1144-1 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1144-2 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1144-3 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1144-4 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1144-5 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1148-1 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1148-2 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1144-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1144-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1144-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1144-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1144-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1148-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1148-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1145
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1146
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1147
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1148