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Code de procédure civile - Article 1077

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Version
Mise à jour en retard — 652c3390-c624-4259-b10a-6b0342f3a930
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747846/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747846/article-1077/versions/652c3390-c624-4259-b10a-6b0342f3a930/
Sommaire du texte

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.

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