LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 812e8f04-7612-4a4d-9762-8d50ca4bb8e8
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033737266/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033737266/article-2/versions/812e8f04-7612-4a4d-9762-8d50ca4bb8e8/
Sommaire du texte
Texte
La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er, demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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