LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6f8c867-e4a6-4181-865c-3dbdf11b001d
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033737274/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033737274/article-6/versions/f6f8c867-e4a6-4181-865c-3dbdf11b001d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
Art. 3
III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L574-1