LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85bc2de2-6797-45c0-8fe2-8c2b33a41b93
- Début de validité
- 31 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033746874/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033746874/article-3/versions/85bc2de2-6797-45c0-8fe2-8c2b33a41b93/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles L. 37 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L330-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code électoral - art. L37 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-4