Code des transports - Article L3143-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a819295-14a7-4c7f-95d3-18e07522bc3b
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033737713/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033737713/article-l3143-2/versions/4a819295-14a7-4c7f-95d3-18e07522bc3b/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-38
- CITATION Code pénal - art. 131-39
- CITATION Code des transports - art. L3142-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 131-38
- CITATION Article 131-38
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article L3142-2