Code des relations entre le public et l'administration - Article D312-1-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbdcb01b-f1ee-49ce-bfbd-b343297169af
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033740114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033740114/article-d312-1-4/versions/cbdcb01b-f1ee-49ce-bfbd-b343297169af/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-11 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-11 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D574-4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L312-1-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L312-1-3