Code des relations entre le public et l'administration - Article L312-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86f689f1-485a-4d23-8c55-555beb2f0e6d
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218954/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033218954/article-l312-1/versions/86f689f1-485a-4d23-8c55-555beb2f0e6d/
Sommaire du texte
Texte
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7, al 2, al 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-14 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L553-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article L300-2