Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — bdb1c138-4594-45a9-bdd4-4ef9cbd07153
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033742104/2026-10-28
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Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2009-393 du 8 avril 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2014-348 du 18 mars 2014Sct. Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Evaluation des créances, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Information des créanciers, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Répartition du fonds de limitation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VI : Voies de recours, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 20
- Décret n°2014-497 du 16 mai 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2016-763 du 9 juin 2016Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conformité du produit, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Evaluation de la conformité, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : Sanctions, Art. 24, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 27, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Du connaissement., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Responsabilité du transporteur., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Transports de passagers., Art. 61, Sct. Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct. Des bagages., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Des organisations de croisières maritimes., Art. 78, Art. 79, Sct. Entreprises de manutention., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 57, Art. 98, Art. 101
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre Ier : Individualisation des navires, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Construction des navires, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Copropriété des navires, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 69, Sct. Section II : Production, vérification des créances, état des créances, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Section III : Répartition, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. Section IV : Voies de recours, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 3-1, Art. 42-9, Art. 43, Art. 53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16
- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 3, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-5 du 5 janvier 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Des droits du sauveteur, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Sanctions., Art. 31, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961Sct. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-65 du 19 janvier 1968Sct. Chapitre Ier : Abordage., Art. 1, Sct. Chapitre III : Des avaries., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n° 69-679 du 19 juin 1969Sct. Chapitre Ier : Armateurs., Art. 1, Sct. Section I : Des agents de l'armateur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement, Sct. Section I : Des consignataires, Sct. Paragraphe 1 : Des consignataires de navires , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison , Art. 20, Sct. Section II : Des pilotes., Sct. Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 35
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
689 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre III : De la vente ou de la concession ... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre IV : Des droits du sauveteur (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre VI : Sanctions. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre VII : Dispositions diverses (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 20 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 22 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 31 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 33 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 34 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 35 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 36 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 37 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 38 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Affrètement "coque nue". (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Affrètement à temps. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - De la responsabilité du transporteur. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Des bagages. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Des organisations de croisières maritimes. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Du connaissement. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Du contrat de passage. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Entreprises de manutention. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Responsabilité du transporteur. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Transports de passagers. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 14 (Ab)