Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - Article 7
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- Version
- Mise à jour en retard — 5accec8a-f39c-4277-adb9-f34a986a2861
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033742108/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033742108/article-7/versions/5accec8a-f39c-4277-adb9-f34a986a2861/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R5431-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5431-2