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Code des transports - Article R5113-13

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Mise à jour en retard — ede60107-adca-4433-b22b-699bedd17147
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033743779/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033743779/article-r5113-13/versions/ede60107-adca-4433-b22b-699bedd17147/
Sommaire du texte


Les produits mentionnés à l'article R. 5113-8 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I du présent livre.

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  1. Version R5113-13 — VIGUEUR

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