Code des transports - Article R5113-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feaf8691-7f52-420d-95fd-fdc5e56892c2
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033743831/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033743831/article-r5113-35/versions/feaf8691-7f52-420d-95fd-fdc5e56892c2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un organisme notifié constate que le fabricant ou l'importateur privé ne satisfait pas aux exigences définies par l'article R. 5113-13 et par l'annexe I du présent livre ou à des normes harmonisées correspondantes, il lui demande de prendre les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
Lorsque les mesures correctrices ne sont pas prises ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 21, alinéa 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5113-13 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5113-43 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R5113-13
- CITATION Article R5113-43