Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE IER : LE NAVIRE
  7. TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
  8. Chapitre II : Épaves
  9. Section 1 : Dispositions générales
  10. Article L5142-2

Code des transports - Article L5142-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b8c201d6-dd99-40e0-b964-bb0c364922d0
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081261/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023081261/article-l5142-2/versions/b8c201d6-dd99-40e0-b964-bb0c364922d0/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section
        1. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Navires abandonnés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Épaves Consulter cette section
            1. Article L5142-1
            2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L5142-2
              2. Article L5142-3
              3. Article L5142-4
              4. Article L5142-4
              5. Article L5142-5
              6. Article L5142-6
            3. Section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section
        1. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Navires abandonnés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Épaves Consulter cette section
            1. Article L5142-1
            2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L5142-2
              2. Article L5142-3
              3. Article L5142-4
              4. Article L5142-4
              5. Article L5142-5
              6. Article L5142-6
            3. Section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Dans les cas prévus par l'article L. 5242-18 ou lorsque l'existence de l'épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5142-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L5142-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1 (VT), alinéa 5

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5142-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5242-18 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R5142-10 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L5242-18
  • CITATION Article L5242-18

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données