Code rural et de la pêche maritime - Article L135-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3862332c-b93c-4679-93d0-ba88a8b6d0d2
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033745978/article-l135-5/versions/3862332c-b93c-4679-93d0-ba88a8b6d0d2/
Sommaire du texte
Texte
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 59
Citations
- CITATION Code rural - art. L135-1
- CITATION Code rural - art. L135-3
- CITATION Code rural - art. R135-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L135-3
- CITATION Article L135-1
- CITATION Article L135-1
- CITATION Article L135-1
- CITATION Article L135-3
- CITATION Article L135-3
- CITATION Article L135-3
- CITATION Article L135-3