Code de procédure civile - Article 1091
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd9d240e-9810-4b57-925b-e03b3681b7eb
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747852/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747852/article-1091/versions/dd9d240e-9810-4b57-925b-e03b3681b7eb/
Sommaire du texte
Texte
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. R444-59 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6