LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6675e0a3-9ddb-4893-bb14-8a075a1671bc
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760646/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760646/article-92/versions/6675e0a3-9ddb-4893-bb14-8a075a1671bc/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5
-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5