LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51a52ba1-c786-40f3-b431-d9909ec8040c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760818/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760818/article-62/versions/51a52ba1-c786-40f3-b431-d9909ec8040c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.Art. 235 ter ZD
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZD
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible