LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 893904f3-587e-46e6-8b39-074d2d3190dc
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760774/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760774/article-48/versions/893904f3-587e-46e6-8b39-074d2d3190dc/
Sommaire du texte
Texte
I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5
- Code de la santé publiqueArt. L1413-12, Art. L1435-9
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-3-1
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 20
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 30
VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L851-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L851-3-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L146-4-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L851-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L851-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L851-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L261-5