Code du travail - Article R4624-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3300d845-32f0-45d3-a797-e5e84a5a561a
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769002/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033769002/article-r4624-49/versions/3300d845-32f0-45d3-a797-e5e84a5a561a/
Sommaire du texte
Texte
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.
Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4624-40 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R4624-40
- CONCORDE Article R4624-40
- CONCORDE Article R4624-40
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L4643-1