Code du travail - Article R4624-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b608138-75e1-4338-bd77-ff5b9a4c89c4
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676758/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045676758/article-r4624-47/versions/5b608138-75e1-4338-bd77-ff5b9a4c89c4/
Sommaire du texte
Texte
Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-277 du 28 mars 1990 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1 (VT)
- CITATION Code des transports - art. R5545-6-43 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4624-12 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4625-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2