Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D145-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bfcc873-a366-400f-9f72-8930ef732d8b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770548/article-d145-1/versions/0bfcc873-a366-400f-9f72-8930ef732d8b/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du secours institué par l'article L. 145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les montants de pension des conjoints et partenaires survivants fixés aux articles L. 141-16 à L. 141-25.
Les conditions exigées des conjoints et partenaires survivants par l'article L. 141-19 pour bénéficier du supplément social sont applicables aux concubins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-374 du 19 mars 1957 art. 1, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L141-19
- CITATION Article L141-19
- CITATION Article L141-16
- CITATION Article L145-1