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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R211-9

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Mise à jour en retard — f61d157d-23ad-4ab6-8c29-30eb28c4b81a
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770720/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770720/article-r211-9/versions/f61d157d-23ad-4ab6-8c29-30eb28c4b81a/
Sommaire du texte

La commission mentionnée à l'article R. 211-8 est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d'être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 213-1.

Elle propose au ministre, pour chaque dossier :

1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;

2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires.

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  1. Version R211-9 — VIGUEUR

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